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Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant l’article 156 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Demande d’avis concernant l’utilisation d’images satellites afin de dépister et constater des infractions aux normes urbanistiques

Avis relatif à un projet de modification du point 15° de l’article 4, B, de l’annexe V de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement …

Avis faisant suite à une décision d'évocation dans le dossier CSSS/06/060 transmise par le Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale

Avis relatif à l'avant-projet de loi relatif à l'encadrement des listes négatives

Avis relatif au projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dont celles relatives à la protection …

Avis relatif au code de déontologie concernant l’utilisation des moyens informatiques et le traitement électronique de données au sein du Service public fédéral Economie, PME, …

Avis relatif à un projet d'arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments …

Avant-projet de décret de la Communauté française de Belgique portant transposition de la Directive 2003/98 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la …

Avis sur le projet d’arrêté royal organisant l’accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central