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Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Avis portant sur la compatibilité du fonctionnement du système d’alerte institué par le décret flamand du 7 mai 2004 avec la législation relative à la vie privée

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique …

Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées, à des fins scientifiques, dans le cadre d’une étude menée par la division « Inspection sanitaire » de l’agence …

Avis relatif à la décision prise par le Conseil des ministres de procéder à la délivrance de titres de séjour électroniques destinés aux étrangers

Avis relatif à la préparation d'une convention concernant la transmission de données à caractère personnel par SWIFT à l'US Department of the Treasury (UST)

Projet de loi modifiant l’article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et projet d’arrêté royal portant diverses modifications relatives …

Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé

Recommandation relative à la compatibilité des systèmes d'alerte interne professionnelle avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …