Page d'accueil

La protection des données personnelles, notre mission.

L'Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données.

Nos missions en détail

Actions

Délégué à la protection des données - DPO

Inscrire ou désinscrire un DPO, et modifier certaines données. Le lundi 12 janvier 2026, des mises à jour seront effectuées sur le portail APD. …
Gérer un DPO-case

Violation de données personnelles

Notifier et gérer une violation de données via le portail de l’APD.   Le lundi 12 janvier 2026, des mises à jour seront effectuées …
Notifier et gérer une violation de données

Avis relatif à un texte normatif

Nouveauté : le Service d’Autorisation et d’Avis a publié une brochure illustrative de sa pratique d’avis. Les rédacteurs de …
Demander un avis

Abonnez-vous à notre newsletter