Demande d'avis relatif à un projet de texte normatif - Article 23 de la loi du 3 décembre 2017
Nouveauté : le Service d’Autorisation et d’Avis a publié une brochure illustrative de sa pratique d’avis. Les rédacteurs de textes normatifs y trouveront des développements et exemples susceptibles de les guider dans leur travail de rédaction des normes.
Les demandes d’avis peuvent être introduites auprès du Service d’Autorisation et d’Avis de l’APD par le Gouvernement fédéral, les Chambres législatives, les Gouvernements de communauté ou de région, les Parlements de communauté ou de région ou encore le Collège réuni ou l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (art. 23, § 1er, 1° de la loi du 3 décembre 2017).
La demande d’avis relative à un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement de données à caractère personnel, doit être introduite au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site web de l’Autorité de protection des données. Par projet normatif, on entend un projet de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, d’arrêté du Gouvernement/du Collège, ou un projet de norme législative d’assentiment à un traité international ou à un accord de coopération.
Attention : Ce 07/10/2026, la procédure de demande d’avis change. Les anciens formulaires PDF de demande d’avis ne seront plus acceptés. À partir de maintenant, il convient de remplir un formulaire en ligne via notre portail internet.
Procédure
Complétez le formulaire
Remplissez le formulaire de demande d’avis via notre portail Internet:
Une notice explicative relative à l’ancien formulaire de demande d’avis, qui reste pertinente à propos du nouveau formulaire en ligne, est également disponible.
Et après ?
Le Service va analyser le caractère recevable et complet de votre demande. L’accusé de réception automatique qui s’affiche sur le site après l’envoi du formulaire de demande d’avis vous précise la date et l’heure de réception par l’Autorité de votre demande d’avis. Cet accusé de réception ne fait pas courir les délais endéans lesquels l’Autorité va se prononcer.
Si la demande est irrecevable, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Selon les cas, un nouveau dossier devra être introduit ou les documents manquants devront être communiqués.
Si la demande est considérée comme recevable, vous n’en êtes pas spécifiquement informé. En effet, le Service entame son examen de votre projet normatif et vous contactera uniquement si la demande est incomplète c’est-à-dire s’il a besoin d’informations complémentaires pour évaluer si votre projet normatif respecte les principes en matière de droit à la protection de la vie privée et de droit à la protection des données à caractère personnel, et pour pouvoir exercer de manière utile, effective et motivée sa mission de contrôle.
Le Service vous informera du caractère complet ou incomplet de votre demande dans un délai raisonnable.
Une fois que le Service vous aura informé du caractère complet de votre demande d’avis (le cas échéant, après la réception des informations complémentaires demandées ) par l’envoi d’un accusé de réception de complétude, il dispose d’un délai de 30 ou 60 jours ou d’un délai indéterminé pour rendre son avis, en fonction du délai endéans lequel vous avez sollicité l’avis dans le formulaire de demande d’avis. Toutefois, dans le cas d’une demande d’avis dans un délai de 30 jours, ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours entre le 15 juillet et le 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.
Dans son accusé de réception de complétude, le Service d’Autorisation et d’Avis vous informera de la date à laquelle votre avis vous sera en principe communiqué au plus tard.
Pour les cas d’urgence spécialement motivés, le délai endéans lequel l’Autorité rend son avis peut être ramené à 5 jours ouvrables. Dans cette hypothèse, le délai raisonnable endéans lequel l’analyse de recevabilité et complétude du dossier est réalisée, est ramené à maximum 10 jours ouvrables. Si le demandeur invoque l’urgence, le formulaire de demande d’avis doit exposer de manière circonstanciée et claire les raisons pour lesquelles il sollicite l’avis dans ce délai et ne peut le solliciter dans un délai de 30 jours. Ces motifs précis et concrets doivent justifier de l’imprévisibilité de la situation et la force majeure générant une telle urgence. Les demandes de traitement en urgence seront examinées au cas par cas selon le bien-fondé de l’urgence. A défaut d’une motivation suffisante de l’urgence, la demande d’avis devra être déclarée irrecevable et une nouvelle demande d’avis devra être introduite.
Pour les projets normatifs complexes ou volumineux et/ou impliquant une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées, il est recommandé de solliciter l’avis dans un délai d’au moins 60 jours.
L’avis vous sera communiqué dans sa langue originale de rédaction et sa traduction vous sera communiquée ultérieurement. Selon les cas, la traduction peut être réalisée par le Service de Traduction (du Secrétariat Général) de l’APD, par un service externe à l’APD (sans relecture par l’APD) ou par un outil de traduction automatique (sans relecture par l’APD). Dans ces deux dernières hypothèses, cela sera indiqué sur la traduction. La politique de traduction de l’APD est susceptible d’évoluer selon les ressources à sa disposition.
Dès adoption, l’avis sera également publié sur le site Internet de l'APD.