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Avis n° 161/2026 du 22 juillet 2026
2026
Avis concernant une proposition de loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement …
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Avis n° 160/2026 du 17 juillet 2026
2026
Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire en ce qui …
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