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Décision quant au fond n° 150/2024 du 4 décembre 2024
2024
[version originale - traduction en attente] Utilisation des données personnelles des membres du BIBF et des stagiaires
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Avertissement et réprimande n° 151/2024 du 4 décembre 2024
2024
[version originale] Plainte relative à une demande d’exercice de droit et à la conservation des images d’un véhicule commercial suite à une infraction communale
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