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Ordonnance n° 140/2022 du 29 septembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-conformité à une demande de rectification
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Classement sans suite n° 139/2022 du 28 septembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte en raison de l'échange intercommunal d'informations sur les données du registre national
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Publications