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Décision quant au fond n° 163/2025 du 10 octobre 2025
2025
[version originale - traduction en attente] Le traitement illicite des coordonnées d'une commune à des fins de marketing direct.
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Classement sans suite n° 164-2025/2025 du 10 octobre 2025
2025
[version originale] Plainte relative à l’installation d’une caméra filmant l’entrée d’un immeuble en copropriété
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