Demander une consultation préalable AIPD

Demander une consultation préalable sur les traitements de données à haut risque résiduel.


Le présent formulaire peut être utilisé pour toutes les consultations préalables sur les traitements de données à caractère personnel à haut risque résiduel à l’exception de ceux réalisés par les responsables de traitements soumis au respect des titres 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel (autorités judiciaires, des services de police, de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de la Cellule de Traitement des Informations Financières, de l’Administration générale des douanes et accises, et de l’Unité d’information des passagers, services de renseignements et de sécurité,…) ou leur sous-traitant.

A compter de la mise en état de votre dossier et pour autant que l’Autorité de Protection des données estime que le traitement envisagé pourrait constituer une violation du RGPD,  elle fournira par écrit dans un délai maximum de 8 semaines un avis au responsable de traitement. Ce délai peut être prolongé de 6 semaines en fonction de la complexité du traitement envisagé. En cas de nécessité pour la mise en état de votre dossier, des informations complémentaires peuvent toujours vous être demandées ; ce qui suspendra les délais précités.

Le formulaire doit être complété dans une des trois langues nationales. Les annexes techniques au formulaire de demande peuvent également être rédigées en anglais, en plus des trois langues nationales (les autres langues ne sont pas admises). Si cette exigence linguistique n'est pas respectée, la demande sera considérée comme irrecevable.

 

Procédure

Étape 1

Téléchargez le formulaire

Téléchargez le formulaire de consultation préalable AIPD.

Un guide AIPD est également disponible.

Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir les formulaires sur des appareils mobiles.
Vous devez ouvrir et compléter les formulaires sur un ordinateur fixe ou portable.

Étape 2

Complétez le formulaire

Complétez le formulaire directement via votre ordinateur.
Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.

Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous".
Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.

Étape 3

Envoyez le formulaire

Votre formulaire complété doit être envoyé :

  • soit par courrier à l'adresse suivante : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;
  • soit via le web en chargeant vos documents ci-dessous.

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