Organisation

L'Autorité de protection des données (APD) est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. L'Autorité a été créée au sein de la Chambre des représentants belge par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et succède à la Commission de la protection de la vie privée.


L’Autorité se compose de cinq organes et d'un Comité de direction :

Le Secrétariat Général a pour tâches d'appui de:

  • gérer les questions relatives aux ressources humaines, au budget et à l'informatique de l'Autorité de protection des données;
  • gérer toute question juridique relative à la gestion et au fonctionnement de l'Autorité de protection des données;
  • gérer la communication interne et externe

Le Secrétariat Général a également pour tâches exécutives de:

  • surveiller les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personnel;
  • établir la liste des traitements qui requièrent une analyse d'impact relative à la protection des données;
  • formuler des avis dans le cadre d'une analyse d'impact relative à la protection des données à un responsable du traitement dans le cadre d'une consultation par le responsable du traitement de l'Autorité de protection des données;
  • approuver les codes de conduite ;
  • promouvoir l'introduction de mécanismes de certification et approuver les critères de certification;
  • établir et faire connaître les critères pour l'agrément d'un organe de contrôle des codes de conduite;
  • veiller à l'agrément d'un organe de contrôle des codes de conduite.
Directeur: David Stevens

Le Service de Première Ligne :

  • reçoit les plaintes et demandes adressées à l'Autorité de protection des données;
  • peut lancer une procédure de médiation;
  • promeut la protection des données auprès du public, en accordant une attention spécifique aux mineurs;
  • promeut auprès des responsables de traitement et des sous-traitants la prise de conscience de leurs obligations;
  • fournit des informations relatives à l'exercice de leurs droits aux personnes concernées.
Directrice: Charlotte Dereppe

Le Centre de Connaissances émet soit d'initiative, soir sur demande :

  • des avis sur toute question relative aux traitements de données à caractère personnel;
  • des recommandations relatives aux développements sociaux, économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur les traitements de données à caractère personnel.

Le Centre de Connaissances est composé de six membres et du directeur du Centre de Connaissances.

Directrice: Alexandra Jaspar

Membres

  • Yves-Alexandre de Montjoie

  • Joëlle Jouret

  • Bart Preneel

  • Frank Robben

  • Nicolas Waeyaert

  • Séverine Waterbley

Le Service d'Inspection est "l'organe d'enquête de l'Autorité de protection des données". Cela signifie qu'il est chargé d'examiner les plaintes relatives à la législation en matière de données à caractère personnel ainsi que les indices sérieux d'infractions à cette législation. En vertu de la loi du 3 décembre 2017, le Service d’Inspection dispose de collaborateurs propres, de possibilités d'enquête, d'une carte de légitimation et fonctionne selon une procédure.

Les collaborateurs

Le Service d'Inspection est dirigé par l'inspecteur général et se compose d'inspecteurs. Ils sont assistés par un secrétariat. Les inspecteurs ont différents profils (auditeurs, experts en sécurité de l'information et juristes), de manière à permettre une approche pluridisciplinaire. Cela permet d'analyser les aspects à la fois techniques, organisationnels et juridiques.

La procédure de lancement d'une enquête

Il existe plusieurs manières de faire débuter une enquête par le Service d'Inspection :

  • à l'initiative du Comité de direction
    • s'il existe des indices sérieux d'une infraction,
    • s'il est nécessaire de coopérer avec une autorité de protection des données étrangère, ou
    • si une demande émane d'une instance judiciaire ou d'un organe de contrôle administratif. 
  • à l'initiative de la Chambre Contentieuse
    • s'il y a une plainte nécessitant une enquête, ou
    • si une enquête complémentaire est nécessaire.
  • à l'initiative du Service d'Inspection lui-même s'il existe des indices sérieux d'une infraction.

Les possibilités d'enquête lors d'une enquête

Durant une enquête, le Service d’Inspection dispose de plusieurs possibilités d'enquête. L'inspecteur général et les inspecteurs peuvent, au besoin :

  • identifier des personnes ;
  • auditionner des personnes ;
  • mener une enquête écrite ;
  • procéder à des examens sur place ;
  • consulter des systèmes informatiques et copier les données qu'ils contiennent ;
  • accéder à des informations par voie électronique ;
  • saisir ou mettre sous scellés des biens ou des systèmes informatiques ;
  • requérir l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé.

La carte de légitimation

Dans l'exécution de leurs missions, l'inspecteur général et les inspecteurs doivent être en possession de la carte de légitimation de leur fonction qu'ils doivent immédiatement produire sur demande.

Le modèle de la carte de légitimation a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2019.

La procédure pour clôturer une enquête

Au terme de l'enquête, l'inspecteur concerné rédige un rapport en concertation avec l'inspecteur général. Ce rapport est joint au dossier. Le rapport mentionne les possibilités d'enquête utilisées, les constatations et la décision de l’inspecteur général.

Compte tenu des constatations mentionnées, l’inspecteur général peut prendre une des décisions suivantes :

  • transmettre le dossier au président de la Chambre Contentieuse ;
  • transmettre le dossier au procureur du Roi lorsque les faits peuvent constituer une infraction pénale ;
  • classer le dossier sans suite ;
  • transmettre le dossier à une autorité de protection des données d'un autre État.
Inspecteur-Général: Peter Van den Eynde

La Chambre Contentieuse est l'organe contentieux administratif de l'APD et est composée d'un président et de six membres.

Dans l'exercice de ses missions la chambre contentieuse est assistée par un secrétariat, qui assure également le rôle de greffe.

Président: Hielke Hijmans

Membres

  • Yves Poullet

  • Romain Robert

  • Dirk Van der Kelen

  • Jelle Stassijns

  • Christophe Boeraeve

  • Frank De Smet

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