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[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte concernant la suppression de photos

[version originale en néerlandais] Classement sans suite suite à une plainte pour refus d'accès et de copie

[version originale en néerlandais] Classement sans suite pour cause de litige accessoire

Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre …

[version originale en néerlandais] La possibilité que des données à caractère personnel soient communiquées à la famille en cas de dépassement du plafond de remboursement des frais …

Le système d’entrée/de sortie (EES pour"Entry/Exit System") est un nouveau système de gestion des frontières qui permet d’enregistrer …

[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte pour transmission de données à caractère personnel au parquet et au Service des étrangers

Avis concernant un avant-projet de loi programme

Avis concernant un avant-projet de loi relative aux points de contact de certaines entreprises qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques …