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Avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, …

Avis relatif à la transmission de données à caractère personnel par la SCRL SWIFT suite aux sommations de l'UST (OFAC)

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre d'une ""analyse des accidents de piétons sur passages pour piétons en Région …

Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Protocoles sur la modification des accords internationaux de Bonn du 6 juin 1955 permettant aux gouvernements, parties aux dits accords, de demander une copie unique des archives …

Demande d'avis du Secrétariat Général de la Région wallonne sur le projet d'annuaire électronique d'entreprise

Avis concernant le projet d'arrêté royal relatif au document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 165, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, …

Avis relatif à la proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution