5107 résultats trouvés | Autorité de protection des données

Document

Décision quant au fond n° 97/2026 du 6 mai 2026

2026

[version originale] Plainte relative à l'absence de suite donnée à une demande d'accès tendant à l'obtention d'une copie de fiches de prestations

Catégorie : Publications

Document

Avis n° 88/2026 du 4 mai 2026

2026

Avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d’accompagnement anticipé et à la cellule pour …

Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 96/2026 du 30 avril 2026

2026

[version originale] Plainte relative au double fichage du plaignant en tant que mauvais payeur

Catégorie : Publications

Document

Avis n° 86/2026 du 30 avril 2026

2026

Avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 109/1 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi …

Catégorie : Publications

Document

Avis n° 85/2026 du 30 avril 2026

2026

Avis concernant un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la …

Catégorie : Publications

Document