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[version originale] Plainte relative à la mention du nom des parties dans un arrêt du Conseil d’Etat

Avis concernant un projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, visant …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l'approbation d'un avis standard. 

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avis concernant une proposition de loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement …

avant-projet d'ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain

Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire en ce qui …

[traduction] Transaction suite à une plainte relative à l'achat d'un billet et à l'envoi d'e-mails de marketing direct consécutifs …

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II), article X+4

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II), article X+2