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Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …

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[version originale] Interruption de carrière et gestion de la messagerie électronique

[version originale] Plainte relative au non-respect des demandes d’effacement et d’opposition au marketing direct

[version originale - traduction en attente] La violation de la confidentialité des données à caractère personnel

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures …

[version originale] Plainte relative à une décision de licenciement prise à la suite de la consultation du dossier médical de la plaignante par sa supérieure hiérarchique

Cour d’appel – Arrêt provisoire du 22 janvier 2025 (2024/AR/1615)

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.