Coopération internationale

L’article 55, § 1er de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit que l’Autorité de protection des données peut collaborer avec toute instance ou autre autorité de protection des données d'un autre État en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés soit en vertu du RGPD soit par la législation nationale.


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