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Avis n° 31/2025 du 13 mai 2025

2025

propositions de loi - ouvrant la voie civile aux victimes d’activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l’article XII.20 du Code de droit …

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Avertissement et réprimande n° 83/2025 du 12 mai 2025

2025

[version originale en néerlandais] Avertissement après refus du droit d'accès

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Avis n° 30/2025 du 12 mai 2025

2025

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur, à l’enseignement pour adultes et à la recherche …

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Classement sans suite n° 82/2025 du 9 mai 2025

2025

[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte retirée

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Avis n° 29/2025 du 9 mai 2025

2025

un projet d’arrêté royal modifiant l’article 25, §§ 1er et 2, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance …

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Avis n° 28/2025 du 9 mai 2025

2025

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles …

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