Décisions

Chercher dans les publications

Publications récentes

Document

Publication Moniteur Belge : Appel aux candidats pour la réserve d’experts

2024
Appel aux candidats pour la réserve d’experts conformément à l’article 18/1 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de …
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 135/2024 du 29 octobre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’accès concernant une violation de données
Catégorie : Publications