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Décision quant au fond n° 38/2023 du 27 mars 2023

2023
[version originale - traduction en attente] Acceptation des conditions générales et de la prise de contact à des fins commerciales au cours du processus de commande lors d'un …
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Classement sans suite n° 37/2023 du 23 mars 2023

2023
[version originale] Plainte contre une société pour non-respect du droit d'opposition exercé par le plaignant suite à la réception de courriels électroniques à des fins de …
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