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Ordonnance n° 103/2025 du 20 juin 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’accès
Catégorie : Publications
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Rapport annuel 2024

2025
Découvrez les activités 2024 de l'APD
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD publie son rapport annuel 2024

2025
L’Autorité de protection des données (APD) publie son rapport annuel 2024, une année marquée par une réorganisation interne à …

Publié le 19 juin 2025

Communiqué

L’APD publie son rapport annuel 2024

2025
L’Autorité de protection des données (APD) publie son rapport annuel 2024, une année marquée par une réorganisation interne à …
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Ordonnance n° 102/2025 du 19 juin 2025

2025
[version originale] Plainte relative à un problème lié à la désinscription d’une lettre d’information (newsletter)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 101/2025 du 19 juin 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’utilisation de caméras et à l’enregistrement et la diffusion des images
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 99/2025 du 18 juin 2025

2025
[originele versie] Het publiceren van medische gegevens op sociale media zonder toestemming of medeweten van de betrokkene
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 99/2025 du 18 juin 2025

2025
[version originale en néerlandais] La publication de données médicales sur les réseaux sociaux sans le consentement ou à l'insu de la personne concernée
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 98/2025 du 18 juin 2025

2025
[version originale en néerlandais] Classement sans suite en raison du caractère accessoire de la plainte dans le cadre d'un litige plus large
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 97/2025 du 17 juin 2025

2025
[version originale] Plainte relative à un blocage dans l’adressage de factures d’électricité
Catégorie : Publications