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Attention, dans le cadre de votre demande d'information, l'APD ne fournit pas d'avis sur mesure et ne prend pas non plus position sur la conformité (ou la non-conformité) de celle-ci avec le RGPD et d'autres législations en matière de protection des données. Ceci implique que nous ne donnons pas d'avis sur votre situation individuelle.

L'APD s'efforce de vous orienter le mieux possible et de vous expliquer en des termes généraux la réglementation en vigueur en se référant à des principes de protection des données, des dispositions légales, une éventuelle jurisprudence ou doctrine et des lignes directrices qui sont pertinent(e)s pour votre demande d'information.

Les demandes d'information qui ne répondent pas aux conditions formulées ci-dessous ne sont en principe  pas traitées.

Pour introduire des demandes d'information, il convient d'utiliser les formulaires prévus à cet effet dans le portail internet décrit plus en détail dans l'étape 2. Pour effectuer un signalement en tant que lanceur d'alerte dans un contexte lié au travail dans le secteur privé, nous vous invitons également à suivre la procédure prévue à cet effet.

Si vous ne pouvez pas utiliser le portail internet, utilisez un formulaire papier, que vous devrez envoyer par la poste à l'APD. 

En outre, l'APD est libre - sur la base de ses objectifs stratégiques - de formuler ou non une réponse écrite à votre demande d'information. Les informations qui sont obtenues via ce canal seront (pourront être) utilisées par l'APD, entre autres pour :

• surveiller "les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personnel”;
• élaborer des campagnes de sensibilisation (tant vis-à-vis des responsables du traitement que du grand public) et - éventuellement - publier de nouvelles informations sur le site Internet de l'APD.

L'APD dispose à cet effet d’une marge d’appréciation qui peut être notamment déterminée par différentes considérations, telles que les priorités fixées par le Comité de direction.

Si l'APD constate sur la base de votre demande d'information qu'il existe des indices sérieux de violation des règles en matière de protection des données, elle peut aussi demander à son Service d'Inspection d'ouvrir une enquête. Il s'agit d'une procédure purement interne au sujet de laquelle l'APD ne communique pas avec la personne qui demande des informations.

Si la police ou les services de renseignements traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l’information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.