Introduire une plainte

Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données.


Si vous pensez que vos données à caractère personnel ont été traitées de manière contraire à la réglementation relative à la protection des données, vous pouvez introduire une plainte. Avant d'introduire une plainte, demandez-vous toutefois qu'il s'agit bien à ce stade de la meilleure solution pour vous. En effet, l'APD vous donne également la possibilité d'introduire une demande de médiation ou une demande d'information. Dans cette réflexion, tenez bien compte des éléments suivants :

  • Si vous souhaitez obtenir une réponse à une question spécifique en matière de protection des données, introduisez de préférence une demande d'information. En complément – et uniquement dans les cas où il existe des indices sérieux d'une violation des règles relatives à la protection des données –, l'APD peut aussi ouvrir une enquête qui donnera éventuellement lieu à l'imposition de sanctions. Il s'agit alors d'une procédure interne à laquelle vous, en tant que personne demandant des informations, n'êtes en principe pas associé et au sujet de laquelle vous ne recevez pas non plus de communication.
  • Si vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données et que vous souhaitez parvenir à une solution par l'intermédiaire de l'APD, optez pour une demande de médiation. Il s'agit d'une procédure facile d'accès qui, dans de très nombreux cas, peut potentiellement être clôturée plus rapidement que la procédure de plainte.
  • La plainte sera donc réservée aux cas dans lesquels vous êtes victime d'un problème en matière de protection des données qui ne peut selon vous pas être résolu au moyen d'une médiation ou d'une demande d'information. Cette solution est en effet la plus radicale et la plus formalisée des trois possibilités d'action et est également la plus longue. Vous trouverez des informations plus détaillées quant au rôle du plaignant dans le cadre de la procédure de plainte dans notre note relative à la position du plaignant.
  • En résumé, vous devez garder à l'esprit les éléments suivants lorsque vous choisissez d'introduire une plainte :
    • Si vous souhaitez introduire une plainte et que celle-ci concerne l'exercice de vos droits, nous vous demandons dans tous les cas d'exercer vos droits avant d'introduire une plainte. Si votre plainte porte sur une autre question (par ex. : vous estimez que vos données sont traitées sans votre consentement), nous vous invitons également à d’abord tenter de contacter le responsable du traitement avant d'introduire une plainte.
    • Si votre plainte concerne un sujet qui relève également de la compétence d'un autre service public, vous pouvez aussi vous adresser d'abord à cet autre service. On peut citer par exemple, parmi les nombreux thèmes récurrents, les e-mails ou les appels téléphoniques indésirables pour lesquels vous pouvez également procéder à un signalement via le site Internet Pointdecontact.
    • Dans certains cas, l’APD ne peut procéder au traitement de plaintes que lorsque celles ci ne font l'objet d'aucune procédure en cours auprès d’autres instances, comme une procédure judiciaire ou policière.
    • Si vous introduisez une plainte qui traite certes d’une violation de données à caractère personnel mais qui concerne une autre personne que vous-même (par ex. : lorsque vous introduisez une plainte au nom et pour le compte de votre conjoint ou au nom d’un client), il convient de joindre à votre plainte une procuration ou un mandat qui atteste que vous êtes habilité à représenter la personne concernée.
    • En tant que plaignant, votre identité est en principe communiquée à la partie adverse. Exceptionnellement, l'APD peut traiter une plainte de manière anonyme, mais dans la plupart des cas, ce n'est pas évident en pratique parce que toutes les parties doivent avoir la possibilité de se défendre pendant la procédure. Il est en effet souvent impossible de supprimer du dossier tous les éléments identifiant le plaignant et/ou d'organiser une audition tout en garantissant l'anonymat du plaignant.
    • Une plainte recevable sera soumise à la Chambre Contentieuse ou, si le Service de Première Ligne estime que cela sera plus efficace, au Service d’Inspection de l’APD. Ces organes ne sont pas obligés de traiter sur le fond chaque plainte qu’ils reçoivent. Pour chaque dossier de plainte, ils vérifient si et dans quelle mesure il est approprié d'examiner le contenu de la plainte. Ils disposent à cet effet d'une marge d’appréciation qui peut être déterminée par différentes considérations, comme les priorités définies par le Comité de direction, la gravité de la plainte, la mesure dans laquelle les organes concernés peuvent intervenir de manière efficace et efficiente dans le dossier de plainte. La politique de classement sans suite de la Chambre Contentieuse joue également un rôle dans ce cadre. Si la Chambre Contentieuse estime qu’il n’est pas approprié d’examiner le contenu de la plainte, celle-ci est classée sans suite. Le Service d’Inspection a également la possibilité de classer sans suite une plainte qu’il examine.
    • Si votre plainte est déclarée irrecevable, le Service de Première Ligne vous en informe et vous communique également les motifs à l’origine de cette irrecevabilité ainsi que les possibilités de recours applicables.

Vous êtes également invité à consulter les critères de classement sans suite des plaintes avant d’introduire votre plainte. Pour votre facilité, vous trouverez un résumé de ces critères afin de vous permettre d’identifier les critères de classement sans suite qui pourraient vous concerner. La Chambre Contentieuse a explicité ces critères en détail dans sa Politique de classement sans suite. Pour toute question concernant la procédure auprès de la Chambre Contentieuse, nous vous invitons à consulter le Service de Première Ligne qui vous fournira un premier avis à ce sujet et pourra vous proposer d’introduire une demande d'information/demande de médiation si cette voie est plus appropriée dans votre cas. La Chambre Contentieuse ne peut fournir des avis sur ses propres critères de classement sans suite en dehors du cadre de ses décisions.

  • Lors du traitement de la plainte quant au fond, un plaignant sera invité à déposer des conclusions et/ou d'autres moyens de défense. Il peut également être entendu par la Chambre Contentieuse. S'il le souhaite, il peut se faire assister par un avocat, sans toutefois y être obligé.
  • La Chambre Contentieuse peut infliger différentes sanctions, dont une amende, mais elle n’est pas habilitée à accorder le paiement d’une indemnité. Autrement dit, le produit des sanctions financières ne bénéficie pas au plaignant.
  • Étant donné que l'APD reçoit énormément de plaintes, il faut actuellement plusieurs mois avant qu'elle puisse traiter votre plainte. Le traitement effectif peut également être plus long car une inspection est parfois nécessaire et il existe des exigences procédurales (notamment en raison du droit d'être entendu pour les deux parties), telles que la présentation de "moyens de défense" lors de la procédure et parfois aussi une audition.

Si la police ou les services de renseignement traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.

Procédure

Étape 1

Vérifiez les conditions de recevabilité

La plainte qui doit être datée et signée est évaluée sur la base des conditions de recevabilité suivantes :

  • la plainte est rédigée dans l'une des langues nationales (en français, en néerlandais ou en allemand) ;
  • la plainte contient un exposé des faits ainsi que les données nécessaires à l'identification du traitement auquel elle se rapporte ;
  • la plainte relève de la compétence de l’APD ;
  • l’intérêt procédural du plaignant ;
  • la preuve du pouvoir de représentation si la plainte est introduite au nom et pour le compte d'une autre personne ;
  • les coordonnées du responsable du traitement ou du sous-traitant ;  
  • l'exercice préalable des droits lorsque le plaignant s'est adressé en premier lieu au responsable du traitement ou au sous-traitant, si possible ;
  • l'existence d'autres procédures pendantes pour les mêmes faits, le cas échéant.

Attention : quand vous avez exercé vos droits, vous devez attendre un mois avant de soumettre votre demande à l'APD. En effet, le responsable du traitement dispose de ce délai pour répondre à une demande d'exercice de droits. Dans certains cas clairement motivés, il n'est pas nécessaire d'exercer vos droits avant de soumettre votre demande. L'APD évalue cette situation au cas par cas.

Étape 2

Télécharger le formulaire

Étape 3

Renvoyez le formulaire complété et signé

  • soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
  • soit via notre site internet, sur lequel vous pouvez télécharger vos documents.

Notre formulaire est en cours de chargement. Si ce message reste visible et qu’aucun formulaire n’apparait veuillez vérifier que le Javascript est bien activé sur votre navigateur, accepter les cookies correspondant et réessayer de charger cette page.