Toutes les publications
Chercher dans les publications
Publications récentes
Document
Décision quant au fond n° 38/2023 du 27 mars 2023
2023
[version originale - traduction en attente] Acceptation des conditions générales et de la prise de contact à des fins commerciales au cours du processus de commande lors d'un …
Catégorie
:
Publications
Document
Classement sans suite n° 37/2023 du 23 mars 2023
2023
[version originale] Plainte contre une société pour non-respect du droit d'opposition exercé par le plaignant suite à la réception de courriels électroniques à des fins de …
Catégorie
:
Publications