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Politique de l'APD en vertu de l'article 75 du ROI
2026
Politique de l'APD en vertu de l'article 75 du Règlement d'ordre intérieur
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Avis n° 31/2026 du 27 février 2026
2026
Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents …
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