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Avis n° 17/2026 du 17 février 2026
2026
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires - DOC 56 0223
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Classement sans suite n° 35/2026 du 17 février 2026
2026
[version originale] Classement sans suite sur base de l’article 60.8 du RGPD d’une plainte relative au refus de faire droit à une demande d’effacement de données
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