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Avant-projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif aux formalités du registre d'autorisations, d'avis et de notifications tenus par les …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services …

Projet d'arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques …

Projet de Memorandum of Understanding (mémorandum d'entente) entre les États-Unis d'Amérique et la Belgique afin d'organiser un accès direct aux systèmes nationaux …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique …

Avant-projet d'arrêté portant exécution du chapitre 2 du décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins historiques dans le cadre du traitement intitulé "Consultation de dossiers d'archives …

Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation …

Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation …