4936 résultats trouvés

Le Règlement général sur la protection des données, également connu sous l'abréviation GDPR, est entré en vigueur …

Demande d'avis concernant la proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.

Demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …

Demande d'avis concernant un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.

Demande d’avis des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale, compétents pour l’aide aux personnes à propos d’un projet d’ordonnance …

Avant-projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Recommandation d'initiative concernant le traitement de données de santé par GENetic DIAgnostic Network (ci-après GENDIA).

Recommandation relative à la désignation d’un délégué à la protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier l’admissibilité …