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Projet de loi portant création d’un Casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

Deux projets d’arrêtés royaux modifiant respectivement l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins statistiques et scientifiques dans le cadre du projet de recherche « analyse économique et juridique …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.

Projet d'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies.

Interprétation des articles 17 et 18, § 2 de la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de …

Projet d’arrêté royal organisant l’enregistrement du cancer.

Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre de l’évaluation du Plan Formation- Insertion par le FOREM.