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Projet de loi-programme – accès aux données du Registre national des personnes physiques et utilisation du numéro d’identification du Registre national par les organismes de pension …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d’un Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles …

1. Projet d’arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers,

Enquête nationale de consommation alimentaire (2004) et Enquête de santé par interview (2004).

Projet d'arrêté royal autorisant le service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la …

Projet d’arrêté royal déterminant les informations techniques associées aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national …

Clauses contractuelles visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de la communauté européenne.

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins statistiques dans le cadre du projet de recherche "" Impact d'un accident du travail …

Avis d’initiative relatif à l’accès au répertoire des véhicules de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service Public Fédéral Mobilité et Transports en vue de …

Projet de décret concernant les soins de santé de première ligne et la coopération entre les prestataires de soin.