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Demande d’avis du Ministre de l’Intérieur concernant une adaptation, sollicitée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, de l’article 5, sixième alinéa de la loi …

Avant-projet de loi portant simplification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée.

Demande d'avis du Président du Comité de direction du Service Public Fédéral Personnel et Organisation concernant l'Arrêté Royal du 29 janvier 1991 qui autorise certains …

Projet d’arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des cartes d’identité.

Modification des articles 133 et 134 de la loi-programme du 8 avril 2003

Deux avant-projets de loi instituant la banque de données - Phénix

Projet d’arrêté royal portant l’organisation de l’enregistrement du cancer.

Deux avant-projets de loi modifiant respectivement la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et la loi du 11 décembre 1998 portant création …

Avant projet de loi relatif aux communications électroniques

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d’aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l’aide sociale, …