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Avis concernant un projet d'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application …

Avis relatif à un article de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, et ce au sujet d'une transmission de données à caractère personnel …

Recommandation relative au Registre des activités de traitements (article 30 du RGPD).

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé "Enquête auprès des 55 ans et plus à Ottignies-Louvain …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé "Recensement de la population nocturne …

L'Autorité publie son rapport annuel pour l'exercice 2016. Au cours de l'année écoulée, le fonctionnement journalier de l'Autorité …

Le Règlement général sur la protection des données, également connu sous l'abréviation GDPR, est entré en vigueur …

Demande d'avis concernant la proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.

Demande d’avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …

Demande d'avis concernant un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.