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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi d’une aide pour la création d’un emploi administratif par les entreprises directement impactées négativement …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 27 juin 2022 relatif aux allocations de soins pour les personnes âgées

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de soutenir une …

Projet d’arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l’introduction d’un formulaire standard de pétition …

Avant-projet de décret relatif à l’organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique

Arrêté royal pris en exécution de l’article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l’information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs …

Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes