4991 résultats trouvés

La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne …

[version originale en néerlandais] Plainte relative à l'exercice du droit d'accès

[traduction] Plainte pour défaut de niveau de protection suffisant dans le cadre des traitements de données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-respect du droit d'accès

Projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande relatif à la prestation d'aide et de services au profit des détenus

Avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maximums pour le transport par taxis et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 fixant les prix maxima pour …

[version originale] plainte contre un laboratoire d’analyses médicales pour violation des principes de d’intégrité et confidentialité et de transparence

[version originale en néerlandais] Plainte relative à l'absence de mise en œuvre du droit à l'effacement

[traduction] Plainte pour violation en matière de protection des données