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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux compteurs communicants

Avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à la prévention des risques et à la gestion de crise en Région wallonne et un avant-projet d’arrêté du gouvernement relatif …

Un projet d’arrêté royal relatif à l'identification et l'enregistrement des consommateurs qui vendent des vieux métaux ou des biens contenant des matières précieuses

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi établissant les principes du tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative …

- un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail - un projet d'arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux chambres de commerce et aux clubs d’affaires belges

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures temporaires dérogatoires, dans le cadre du Brexit, à l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi d’une aide pour la création d’un emploi administratif par les entreprises Jeunes Pousses directement impactées …