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Ordonnance n° 137/2022 du 26 septembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 136/2022 du 26 septembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 135/2022 du 22 septembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit d’accès à l’encontre d’une société – co-responsabilité
Catégorie : Publications
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Les membres du comité de direction

2022
Le comité de direction de l'Autorité de protection des données est composé de 5 membres, chacun de ces membres est également à …
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Décision quant au fond n° 134/2022 du 15 septembre 2022

2022
[traduction] Plainte concernant le traitement de données dans le cadre d'une enquête fiscale
Catégorie : Publications
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Arrêt provisoire du 7 septembre 2022 de la Cour des marchés (AR/292) (disponible en néerlandais)

2022
Cour d’appel  - Arrêt du 7 septembre 2022 (2022/AR/292)
Catégorie : Publications
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Avis d'initiative sur le projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

2022
Avis d'initiative du 13 septembre 2022 sur le projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’APD.
Catégorie : Publications
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Avertissement et réprimande n° 133/2022 du 14 septembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Utilisation des données à des fins de communication commerciale par l'institution bancaire
Catégorie : Publications
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Avis n° 211/2022 du 9 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui
Catégorie : Publications
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Avis n° 210/2022 du 9 septembre 2022

2022
Demande d’avis sur certains articles du projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Catégorie : Publications