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Si la réponse du prêteur à votre demande d'accès ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données …

Cour d’appel - Arrêt du 18 novembre 2020 (2020/AR/990)

[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence

Accreditation requirements for code of conduct monitoring bodies.

Décision relative aux critères d’accréditation des organismes de supervision chargés de contrôler le respect des codes de conduite …

[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)

Demandes d’avis sur la proposition de décret relatif à la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l’octroi de primes pour promouvoir …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d’ordre intérieur du centre communautaire pour …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le Cadre d’intervention du centre communautaire pour jeunes ayant …