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Projet d'Arrêté Royal relatif aux cartes d'identité.

Projet de loi instaurant une carte de sécurité sociale.

Projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par les Communes.

Demande d'avis du 27 juillet 1984 du Ministre de l'Intérieur sur un projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle carte d'identité.

la demande d'avis du 12 juillet 1984 du Ministre de la Fonction publique sur un projet d'arrêté royal "donnant accès aux informations du Registre national des personnes …

demande d'avis du 26 juin 1984 du Ministre des Finances relative à un projet d'arrêté royal "donnant autorisation à certaines autorités du Ministère des Finances …

Demande d'avis du 7 mai 1984 du Ministre de la Justice relative au projet d'arrêté royal "imposant aux communes la transmission au Ministère de la Justice, par l'intermédiaire …

demande d'avis du 7 mai 1984 du Ministre de la Justice sur un projet d'arrêté royal "autorisant le Ministère de la Justice à utiliser le numéro d'identification …

Cour d’appel - Arrêt du 18 octobre 2023 (2023/AR/511)

Cour d’appel - Arrêt du 16 mars 2022 (2021/AR/606)