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FAQ
En tant qu'homme ou femme politique, puis-je utiliser des données ayant été obtenues dans l'exercice d'un précédent mandat d'échevin ?
1970
Non, de telles données ne peuvent pas être réutilisées pour l'organisation d'une campagne électorale. Il s'agit alors d'un …
Thème: Elections
FAQ
En tant qu'homme politique, quand puis-je me servir de listes de personnes tirées du registre de la population ?
1970
Les partis politiques peuvent utiliser les listes de personnes tirées du registre de la population en tant que source de données licite à des fins de propagande …
Thème: Elections
FAQ
En tant qu'homme politique, puis-je utiliser les coordonnées d'une source publique (par ex. des blogs ou des forums de médias sociaux sur Internet) à des fins électrorales ?
1970
Non, le fait que des partis politiques ou des candidats aient recours à une source publique et collectent de cette façon des coordonnées électroniques …
Thème: Elections
FAQ
En tant qu'homme politique, puis-je utiliser des données à caractère personnel "sensibles" à des fins électorales ?
1970
Les "données sensibles" visées à l'article 9 du RGPD peuvent revêtir un intérêt en matière de propagande politique. …
Thème: Elections
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