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Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications …

Avis relatif à la communication de données concernant des personnes condamnées au pénal

Avis d'initiative relatif au code que les destinataires de données du Registre national s'engagent à respecter lors de l'exécution de leur mission de recherche …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées ""dans le cadre d'une recherche scientifique sur les dommages occasionnés sur les biens …

Demande d'avis sur un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …

Avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et au projet d'arrêté royal fixant …

Traitement ult‚rieur (TU) de donn‚es … caractŠre personnel non-cod‚es dans le cadre d'une analyse d‚nomm‚e ""Recherche scientifique sur le lien ‚ventuel existant …

Avant-projet de loi portant création de la source authentique des données relatives aux véhicules

Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère …