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Projet de loi relatif à l’accès des entreprises d'exploitation de parkings à la Direction d'Immatriculation des Véhicules (DIV)

Avis concernant le projet de décret relatif au Centraal Referentieadressenbestand (fichier central d'adresses de référence, ci-après le FCAR)

Recommandation à la Société Wallonne du logement (SWL) concernant la gestion du formulaire unique de candidature et la réalisation d'une étude sociologique caractérisant …

Demande d'avis sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Avis concernant la proposition de loi relative à l'encadrement des listes négatives

Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …

Avis concernant l'avant-projet de décret relatif à la Geografische Data-Infrastructuur Vlaanderen (Infrastructure de données géographiques en Flandre)

Avant-projet d'Arrêté royal portant application des articles 26 à 28, 31 et 36 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I) - Utilisation du Registre national …

Recommandation relative à la gestion des accès et des utilisateurs dans le secteur public

Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, …