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Proposition de modification de la loi du 21/08/2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth – Habilitation des prestataires de soins de santé à utiliser …

Recommandation relative à l'application des "circles of trust" (cercles de confiance) et à l'obligation de transparence concernant les consultations …

Communication de données à caractère personnel non-codées par le Registre national à la Banque-Carrefour de la sécurité …

Recommandation d'initiative concernant la législation relative aux sanctions administratives communales et la protection des données à caractère personnel

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Enquête: Peilen naar noden en behoeften …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Project ‘integriteit op het werk’ in …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Doctoraatsonderzoek naar de criminele …

Projet d’arrêté ministériel déterminant le règlement d’ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces

Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)