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Recommandation d'initiative concernant la législation relative aux sanctions administratives communales et la protection des données à caractère personnel

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Enquête: Peilen naar noden en behoeften …

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Projet d’arrêté ministériel déterminant le règlement d’ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces

Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)

Avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire

Proposition de loi relative à la levée du secret bancaire

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire