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Avis concernant un projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions …

Avis concernant un avant-projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (II)

[version originale en néerlandais] Transmission vraisemblablement illicite des données relatives au lieu de résidence du plaignant à l'avocat …

Approval decision of the Kuwait Petroleum Controller Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority

un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République …

Un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif …

Un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République …

Un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant …

[version originale] Enregistrements et écoutes d’appels dans un but d’évaluation de la qualité et de formation

[version originale - traduction en attente] La fermeture non conforme de la boîte mail d'un ancien employé