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Actualités

Cour de cassation : quelques enseignements pratiques

2025
En janvier, la Cour de cassation s’est exprimée dans 3 dossiers qui concernent l’APD.

Publié le 5 mars 2025

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Classement sans suite n° 42/2025 du 27 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une récolte de données médicales par un avocat auprès d’une maison de repos
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Avis n° 15/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Catégorie : Publications
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Avis n° 14/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d’identification électronique …
Catégorie : Publications
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Avis n° 13/2025 du 27 février 2025

2025
Projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
Catégorie : Publications
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Avis n° 12/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d’arrêté royal réglant la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un …
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Avis n° 11/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …
Catégorie : Publications
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Avis n° 10/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …
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Avis n° 09/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers …
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Avis n° 08/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par …
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