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Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant …

Avis concernant un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales …

Projet de décret modifiant le Décret flamand sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1., 7.1.2., …

Projet d'arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les …

Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis “De la gestion …

Projet d'Arrêté royal modificatif de l’Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions …

Avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur …

Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative …

Projet d’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage.

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins historiques dans le cadre du traitement intitulé "Utilisation des données à des fins de recherche …