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Projet d’arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité.

Projet d'arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activité de traitement d'images …

Avis concernant un avant-projet de décret sur les compteurs intelligents

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque carrefour des véhicules

Projet d'arrêté royal concernant l'évaluation des critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs concernant …

Avis concernant un avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière d’action sociale, de handicap, de santé, d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses "Intérieur".

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale UTC

Demande d’avis concernant l'extrait de l'avant-projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers …