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[version originale] Plainte indéchiffrable contre un établissement scolaire

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[version originale] Plainte relative à la publication de données personnelles dans la presse

Un avant-projet de loi relative à l’institution et à l’organisation de l’Autorité des données de (soins de) santé

Avant-projet de loi portant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Talent.Analytics.brussels

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, Titre 9 - Modifications de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication …