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Projet d'arrêté royal autorisant la Fondation contre les Affections respiratoires et pour l'Education à la Santé à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale ""INTEGAN"" au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant les membres du personnel des greffes des cours et tribunaux et des parquets à utiliser le numéro d'identification du Registre national …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'entreprise publique autonome BELGACOM au Registre national des personnes physiques.

Propositions de la Commission de la protection de la vie privée relatives à la consultation du registre public, au sens de l'article 18 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la …

Projet d'arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.

Projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Projet d'arrêté royal autorisant certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement …

Article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.