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Avis n° 11/1995 du 9 mai 1995

1995
Article 13 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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Avis n° 9/1995 du 5 avril 1995

1995
Application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel par les médias.
Catégorie : Publications
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Avis n° 10/1995 du 5 avril 1995

1995
Projet d'arrêté royal autorisant la société intercommunale la  Provinciale Brabançonne d'Energie [ P.B.E.]  à utiliser le numéro d'identification du Registre …
Catégorie : Publications
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Avis n° 8/1995 du 17 mars 1995

1995
Application de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Catégorie : Publications
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Avis n° 7/1995 du 27 février 1995

1995
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Avis n° 6/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent …
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Avis n° 5/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé …
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Avis n° 4/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des …
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Avis n° 2/1995 du 20 février 1995

1995
Proposition de loi relative aux archives.
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Avis n° 3/1995 du 9 février 1995

1995
Projet de loi sur les faillites et projet de loi relatif à l'accord et au sursis de paiement.
Catégorie : Publications