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Avant-projet de loi modifiant l’article 80 bis du Code civil sur la déclaration d’enfant né sans vie, insérant un article 80 ter et un article 80 quater et modifiant dans le droit de …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants et relative à l’AFCN, …

Deux projets d’A.R., modifiant l’arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux …

Traitement ultérieur (TU) pour le codage dans le cadre du traitement intitulé "Interdisciplinair Project voor de Optimalisatie van de scheidingstrajecten (IPOS-project): …

Avis relatif à un projet de Standard international en matière de Protection de la vie privée (SIPVP) dans le cadre de la politique antidopage (version juin 2009)

Avant-projet de loi programme faisant suite à une notification dans le cadre du conclave budgétaire 2010-2011 en matière d’échange de données au sein du SPF Finances (chapitre IV …

Avis d'initiative relatif à la RFID

Traitement ultérieur (TU) de codage dans le cadre du traitement intitulé "Belgisch-Luxemburgs DSD register" par le Belgian Study Group for Pediatric Endocrinology

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées, à des fins scientifiques, dans le cadre de l'étude "De strafuitvoeringsrechtbank aan het werk. …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des …