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FAQ

Un homme politique m'envoie un sms ou un e-mail pendant la campagne électorale. En tant que citoyen, puis-je m'y opposer ?

2020
Les messages envoyés par des partis politiques ou des candidats à des fins électorales ne sont, strictement parlant, pas de la publicité au sens du …

Thème: Elections

FAQ

Un politicien m'envoie du courrier personnalisé durant la campagne électorale. Puis-je m'y opposer ?

2020
Oui. En vertu du RGPD, chacun a le droit de s'opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant ( basé sur l'article 6, …

Thème: Elections

FAQ

Un politicien m'envoie du courrier personnalisé durant la campagne électorale. En pratique, comment dois-je m'y prendre pour exercer mon droit d'opposition ?

2020
Vous devez faire parvenir une demande signée au responsable du traitement (dans le cas présent, l'homme politique qui vous a envoyé le courrier personnalisé).  …

Thème: Elections

FAQ

Puis-je m'opposer à l'utilisation de mes données à caractère personnel à des fins électorales ?

2020
Si des partis politiques ou des candidats remplissent les conditions de la législation électorale ou de celle relative aux registres de la population pour obtenir …

Thème: Elections

Pages

Présentation de l'eID

2020
On ne peut vous identifier que si c’est nécessaire. La raison concrète justifiant cette nécessité doit être légitime et vous …
FAQ

Je souhaite envoyer de la propagande électorale personnalisée. Puis-je utiliser pour cela les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques ?

2020
Non. Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour …

Thème: Elections

Pages

Carte d'identité électronique (eID)

2020
Dans la vie quotidienne, il arrive que l’on vous demande de présenter votre carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore de vous …
Catégorie : Thèmes
Pages

Applications pratiques

2020
Quelques applications concrètes relatives à la présentation et la lecture de l'eID.
Catégorie : Thèmes
Document

Avis n° 58/2020 du 23 juin 2020

2020
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 57/2020 du 23 juin 2020

2020
Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire …
Catégorie : Publications