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FAQ

Je souhaite envoyer de la propagande électorale personnalisée. Puis-je utiliser pour cela les informations enregistrées dans une banque de données existante, qui n'a pas été spécifiquement créée pour la réalisation de finalités politiques ?

2020
Non. Les partis politiques et leurs candidats peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour …

Thème: Elections

Pages

Carte d'identité électronique (eID)

2020
Dans la vie quotidienne, il arrive que l’on vous demande de présenter votre carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore de vous …
Catégorie : Thèmes
Pages

Applications pratiques

2020
Quelques applications concrètes relatives à la présentation et la lecture de l'eID.
Catégorie : Thèmes
Document

Avis n° 58/2020 du 23 juin 2020

2020
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 57/2020 du 23 juin 2020

2020
Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 56/2020 du 23 juin 2020

2020
Projet d’arrêté royal portant exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 55/2020 du 23 juin 2020

2020
Avant-projet de décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 54/2020 du 23 juin 2020

2020
Avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition des directives …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 53/2020 du 23 juin 2020

2020
Avant-projet de décret de la Communauté française transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 34/2020 du 23 juin 2020

2020
[traduction] traitement de données à caractère personnel reprises dans la Banque-carrefour des véhicules
Catégorie : Publications