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Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de différents articles de la loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière …

Avis relatif à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative …

Demande d’avis concernant un protocole d’accord entre l’office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités de l’interrogation directe de la banque …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre du traitement intitulé "personnalisation de la politique - caractéristiques …

Demande d'avis relatif à la désignation du conseiller en sécurité de l'information et en protection de la vie privée au sein de la Direction générale Office des Étrangers …

Projet du Service public fédéral Mobilité et Transports de récolte de données de localisation en matière de flux de personnes sur le territoire belge.

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale SIEMENS.

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de succursale belge (BCE 867420025) de la société multinationale OSRAM.

Avis d’initiative concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale UCB.

Avant-projet de décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides de la Wallonie, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises …