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Classement sans suite n° 12/2019 du 15 octobre 2019

2019
[version originale] Plainte relative au refus d’une banque de donner accès à une personne se prétendant héritier aux données de comptes bancaires d’une personne décédée
Catégorie : Publications
Actualités

Campagne PME - résultats de l'enquête

2019
Suite au lancement de la campagne PME, l’Autorité de protection des données (APD) a reçu des réponses à son questionnaire de la part …

Publié le 11 octobre 2019

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Arrêt du 9 octobre 2019 de la Cour des Marchés (disponible en néerlandais)

2019
Cour d'appel - Arrêt du 9 octobre 2019 (2019/AR/1006)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 05/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative au placement d'une caméra de sécurité par un copropriétaire
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 03/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative au traitement des données d'empreintes digitales lors de la création d'un passeport
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 02/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative à la transmission d'informations par la commune dans le cadre de l'organisation d'une fête
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 160/2019 du 27 septembre 2019

2019
Projet d’Arrêté royal modifiant les AR n° 1, 7, 10, 20, 24, 31,3 5, 46 et 56 en matière de T.V.A
Catégorie : Publications
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Avis n° 159/2019 du 27 septembre 2019

2019
Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 158/2019 du 27 septembre 2019

2019
Demande d’avis du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l’article 2, 5° de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant …
Catégorie : Publications
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Avis n° 157/2019 du 27 septembre 2019

2019
Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code …
Catégorie : Publications