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Projet d’arrêté royal pris en exécution de l'article 11, § 3, et de l'article 12, § 5, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation …

avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu des Plans particuliers d'affectation du sol

Proposition de décret relatif à l’assurance autonomie et portant modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations …

Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 3 et 44 en matière de TVA en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal remplaçant l’arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires …

Projet d’arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

L’Autorité de protection des données (APD) a prononcé deux amendes administratives de 5000 euros chacune dans deux dossiers séparés. …

[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de …

[version originale] Plainte à l’encontre d’un candidat aux élections communale pour non-respect du principe de finalité dans le cadre de l’envoi de courriers de propagande électorale

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’adoption