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FAQ

Les sanctions prononcées par l’organisme de supervision se font elle à l’exclusion des sanctions prononcées par l’APD ?

2020
Non. Mais l’APD doit prendre en compte les mesures et sanctions déjà prises par l’organisme de supervision.

Thème: Organisme de supervision

FAQ

Le porteur de code peut-il aussi être l’organisme de supervision?

2020
Oui. Rien ne s’oppose à ce qu’un porteur de code demande son accréditation en tant qu’organisme de supervision. Il devra toutefois …

Thème: Associations et autres organismes représentatifs

FAQ

Le code de conduite doit-il reprendre l’ensemble des règles RGPD ?

2020
Non. Au contraire, le code de conduite doit avoir une valeur ajoutée par rapport aux règles du RGPD. Cette plus-value tient à la précision et/ou …

Thème: Code de conduite

FAQ

En tant que fédération, secteur d’activité ou organisation professionnelle, sommes-nous obligés d’avoir un code de conduite ?

2020
Non. Un code de conduite est un outil prévu par le RGPD dont le recours est laissé au choix des secteurs d’activités intéressés …

Thème: Associations et autres organismes représentatifs

Document

Decision nr. 01/2020 of 24 09 2020

2020
Accreditation requirements for code of conduct monitoring bodies.
Catégorie : Publications
Document

Décision n° 01/2020 du 24 09 2020

2020
Décision relative aux critères d’accréditation des organismes de supervision chargés de contrôler le respect des codes de conduite …
Catégorie : Publications
FAQ

Comment désigner l’Autorité compétente en cas de code transnational ?

2020
Le RGPD ne fixe pas de règles spécifiques  quant  à  la  désignation  de  l’autorité compétente  …

Thème: Code de conduite

FAQ

Suis-je obligé d’avoir un code de conduite et/ou de devenir membre d’un code de conduite ?

2020
Non. Un code de conduite est un outil prévu par le RGPD dont le développement est laissé à l’appréciation des secteurs d’activités …

Thème: Code de conduite

Pages

Demande d’accréditation d’un organisme de supervision d’un code de conduite

2020
A l’exception des codes de conduite qui couvrent des traitements effectués par des autorités et organismes publics, un projet de code ne pourra être …
Document

Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
Catégorie : Publications